La médiation obligatoire de la consommation est généralisée depuis le 1er janvier 2016 pour tous les professionnels traitant avec des consommateurs

La médiation obligatoire pour les entreprises BtoC :

La directive européenne de mai 2013 transposée en droit français par l’ordonnance du 20 aout 2015 et les décrets de novembre 2015 instaure un droit pour le consommateur à la médiation en cas de litige avec un vendeur de produits ou de service, gratuitement pour le consommateur.

Voir l’actualité de cette transposition sur l’Officiel de la Médiation

Dans le cadre de cette médiation obligatoire de la consommation, le médiateur doit répondre à ces exigences :

« Art. R. 154-1.-Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l’article L. 154-1 comprend les informations suivantes :

« a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;

Adresse postale : AUFFRAY AnaïsMédiation-Pro – 60 BIS Rue Aristide Briand – 44 400 REZE

Adresse électronique : contact@mediation-negociation.fr

Numéro de SIRET : 818497315 00015

Code APE : 7022Z

[…]
« f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;

Les médiateurs professionnels sont généralistes, ils interviennent sur tout conflit civil, commercial, prud’homal

« g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;

Ces textes l’attestent.

« h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l’objet d’une médiation, conformément à l’article L. 152-2 ;

Les dossiers qui n’auront pas fait l’objet d’une tentative amiable auprès du professionnel ne pourront donner lieu à une médiation de la consommation, une médiation professionnelle peut alors être mise en œuvre.

« i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

Français, autre langue avec traducteur.

« h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

Je ne suis nullement employée par un professionnel, je fais partie des professions libérales, indépendante, neutre et impartiale.

« L’information et l’assistance du consommateur http://www.mediation-service.fr/

« Art. R. 156-1.-En application de l’article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

« Art. R. 156-2.-Le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.»